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Réponses à l’argumentation de Brice Hortefeux lors de la défense de son projet de loi

mercredi 24 octobre 2007

Brice Hortefeux, dans un article paru au Monde le 10 Octobre 2007, a donné un certain nombre d’arguments afin de défendre son projet de loi sur l’immigration. Ces arguments sont contestables.

Il indique que « 30 % à 80% des actes d’état civil d’un certain nombre de pays, notament d’Afrique, sont des actes civil douteux ». On peut prendre en compte le fait qu’il y a des utilisations frauduleuses et qu’il y a certainement une difficulté pour les services de l’état de s’assurer que ces filiations sont bien réelles mais alors l’arsenal des outils sans doute complexe puisque nécessitant la coordination avec tous les états délivrant les attestations serait la réponse juste et adaptée à cette difficulté. Mr Hortefeux nous dit que dans ces cas la procédure est plus longue pour le demandeur. Le test ADN sous le prétexte d’agir pour le bien du demandeur en réalité introduit une mesure disciminatoire qui n’autoriserait que les familles biologiques à user de ce recours. En offrant un avantage aux familles biologiques par rapport aux autres familles, elle donne une préférence sans le dire aux familles biologiques par rapport aux familles recomposées ou adoptives.

« Nous ne sommes pas les pionniers dans ce domaine, mais les suivistes ». Cet argument est sans aucune valeur et même très contestable, il défend l’idée que ce qui se pratique ailleurs est forcément bon, quid de la torture, de la peine de mort, et autres actes de barbarie commis dans le giron de nations qui se veulent pourtant respectables.

« Est-ce que cela sera obligatoire ? Non, Cela sera exclusivement facultatif ». Qui peut croire qu’aucune discrimination ne sera faite à ceux qui refuseront le test ADN. Le test est facultatif, le titre de séjour l’est aussi. Les options ne sont possibles que pour ceux dont la survie ne dépend pas de l’obtention d’un titre de séjour.

« Certes, il y a une immigration humainement indispensable. Mais pour soutenir notre économie, nous avons besoin d’un effort sur les secteurs de pénurie de main-d’oeuvre ». Cette immigration choisie reste dans la même logique que l’arbitraire avec lequel ont été sélectionnés les immigrés en vue d’être régularisés parmi tous ceux qui s’ont venu se déclarer en 2006. C’est une politique du cas par cas inacceptable. L’immigration devrait devenir ainsi le pourvoyeur de main-d’oeuvre, l’essence pour faire marcher l’économie du pays. Un immigré ne vient de fait que pour trouver des meilleures conditions de vie et donc pour trouver un travail décent. Appliquer ce genre de règle, c’est lui faire endurer un arbitraire contraire au respect des droits de l’homme car que se passe-t-il quand après avoir travaillé un certain nombre d’années, après s’être installé, le secteur dans lequel il travaille n’est plus considéré comme en pénurie ?

« Parfois, les décisions sont annulées, et cela entraîne un sentiment de démotivation (...) Naturellement il faut fixer des objectifs ». Il est particulièrement pré-occupant qu’un ministre qui se dit pourtant avoir du coeur puisse considérer qu’il est problématique que certaines décisions de reconduite à la frontière soient annulées, balayant ainsi les complexités des dossiers que les préfectures traitent et les raisons souvent légitimes et parfois dramatiques qui motivent ces hommes et ces femmes à venir vivre en France. De plus il est nécessaire de stopper une politique qui vise un nombre de reconduites à la frontière plutôt que par exemple un nombre maximum de nouveaux arrivants. Aucune de ces options n’est juste mais la première, entraîne, nous l’avons vu récemment, des dérives qui conduisent à un climat de peur, et des conditions de survie proprement inhumaines pour tous ceux qui ont à craindre une reconduite à la frontière. Après un passé, dont contrairement à ce que prétend Henri Guaino, le conseiller principal de Nicolas Sarkozy, nous serions bien avisés de faire acte de repentance - qui n’est pas haine de soi mais acceptation d’une erreur difficile à assumer, seul moyen pour ne pas la reproduire - la France doit arrêter ce qu’il convient d’appeler des rafles policières qu’elle pratique honteusement sur son sol.

R.H., section LDH Paris 14/6