Droits civiques et sociaux des détenus

Etre incarcéré signifie être privé « de la liberté d’aller et de venir » mais remet pas en cause les droits du citoyen. En fait, de nombreuses entraves légales empêchent les personnes détenues d’exercer leur citoyenneté.

1/ PRESTATIONS SOCIALES
Les personnes incarcérées (ainsi que leurs ayant-droits) sont affiliées à la Caisse primaire d’assurance-maladie du régime général et bénéficient des prestations d’assurances maladie. Le RMI est maintenu pendant une durée de 60 jours avant d’être suspendu. L’incarcération entraîne la suspension immédiate des allocations de chômage. L’allocation aux adultes handicapés est réduite à 12%. Les pensions d’invalidité et de retraite ne sont pas interrompues. Aucune disposition en principe ne s’oppose à ce que l’allocation personnalisée d’autonomie soit versée à une personne détenue de plus de 60 ans.

2/ SE MARIER
Le mariage peut être célébré à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement (si le détenu obtient une permission de sortie).
Le droit au mariage des détenus pose la question de leurs relations sexuelles : l’absence de consommation du mariage est théoriquement une cause de sa nullité.
Le PACS, contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune dans une même résidence, est impossible en prison.

3/ ETRE PARENT
L’incarcération en elle-même ne modifie pas les droits parentaux. Un homme incarcéré peut reconnaître son enfant.

4/ DROIT DE VOTE
Un prévenu jouit de la totalité de ses droits électoraux sauf si le tribunal prononce l’interdiction des droits civiques pour certaines infractions graves.
Le détenu peut demander son inscription sur les listes électorales de la commune où l’établissement pénitentiaire est situé. Chaque établissement doit prendre ses dispositions pour permettre cette inscription.

5/ CONTRAT DE TRAVAIL
L’incarcération ne constitue pas un motif de licenciement. Pour une incarcération de courte durée, le contrat est suspendu sauf si l’employeur peut démontrer que l’absence du salarié entrave le bon fonctionnement de l’entreprise ; pour une condamnation à une longue peine, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement ; sinon la personne détenue peut faire valoir ses droits, comme tout salarié, devant le Conseil des prud’hommes. Un fonctionnaire ne peut être radié de la fonction publique tant qu’il n’est pas condamné. Cependant, il peut être suspendu.

6/ CREER UNE ASSOCIATION OU UN SYNDICAT
Rien en principe ne l’interdit aux détenus mais le ministère de la Justice l’a toujours empêché, au nom du maintien de l’ordre. La liberté d’association fait partie des droits fondamentaux : depuis plusieurs années, la création de « comités de détenus » est souhaitée par les détenus et différentes associations, demande qu’appuie la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH).

7/ GERER DES BIENS
L’incarcération n’a pas d’incidence sur la capacité de gérer son patrimoine situé à l’extérieur de la prison. Un mandataire peut être désigné pour effectuer les opérations nécessaires.