LDH Section Paris 14-6-7L’ONU, le Conseil de l’Europe ont émis de nombreuses règles, conventions, résolutions, recommandations pour le traitement des détenus. Bien que non contraignantes, et sans valeur juridique, elles exercent pourtant une réelle influence sur l’évolution des législations nationales.
Droit français
1/ CONTROLES ADMINISTRATIFS
- COMMISSION DE SURVEILLANCE des établissements pénitentiaires.
Instituée auprès de chaque maison d’arrêt et prison. Présidée par le préfet du département, elle se compose de magistrats, de personnalités ainsi que de personnes bénévoles issues du monde associatif et caritatif. Une fois par an, elle entend le rapport d’activités du chef ’établissement. Elle peut transmettre ses observations et suggestions au ministre de la Justice. Le président de la commission peut auditionner tout détenu qui le demande.
- CONTROLES JUDICIAIRES
C’est une obligation. Le juge d’application des peines, le procureur général et le Ier président de la cour d’appel doivent rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et l’adresser au ministre de la Justice. Mais peu de magistrats exercent leurs missions de vigilance.
- INSPECTION GENERALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Elle est la seule instance de contrôle interne de l’institution carcérale. Elle n’intervient qu’avec l’accord ou sur demande de la direction de l’administration pénitentiaire et ne rend jamais publics ses rapports.
- AUTRES CONTROLES
Toutes les administrations concernées par la détention peuvent vérifier les activités relevant de leur compétence : Inspection générale des services judiciaires, Inspection du travail, Inspection générale des affaires sanitaires et sociales, éducation nationale. Tous ces contrôles sont exercés a minima.
- PARLEMENTAIRES
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter, à tout moment, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. Toute personne peut demander à un élu de visiter un lieu de détention. Le plus souvent, ces visitent maintiennent une pression plus efficace que certaines institutions existantes.
- COMMISSION d’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Comme n’importe quel citoyen, les détenus peuvent demander la communication de documents administratifs non nominatifs, y compris le rapport de la Commission de surveillance ou des documents nominatifs les concernant.
- MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le médiateur de la République est, comme pour tout citoyen, une personne ressource pour les détenus. Il intervient pour les litiges qui les opposent à l’administration (accès aux soins, conditions matérielles de détention,…) et non sur les procédures judiciaires. Il possède un pouvoir exceptionnel de contrainte en cas de comportement fautif d’un agent de l’administration pénitentiaire.
- COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE (CNDS)
Autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire, c’est un organe de contrôle. Pour la saisir, il faut s’adresser à un parlementaire. Le Premier Ministre, les membres du Parlement peuvent également la saisir de leur propre chef. Les crédits de cette commission ont été gelés.
2/ TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS FRANCAIS
Les détenus ont droit de faire contrôler le fonctionnement de l’administration pénitentiaire et obtenir réparation des préjudices résultant de fautes. Les autorités compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. Un détenu victime d’actes définis et punis par le Code pénal (vol des biens personnels, coups, menaces,…), quel que soit l’auteur de l’infraction (codétenu, agent de l’administration pénitentiaire, intervenant,…), a la possibilité, comme tout citoyen, de porter plainte devant les juridictions pénales.
Droit international
QUELQUES-UNES UNE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES
- COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Elle joue un rôle essentiel dans la protection des détenus face aux mauvais traitements en imposant aux Etats d’assurer aux personnes privées de liberté des voies de recours pour faire valoir leurs droits et de mener des enquêtes en cas de plainte. C’est une instance juridictionnelle unique, compétente pour statuer sur les requêtes individuelles introduites contre les agissements d’un Etat : la procédure implique que toutes les voies de recours prévues par la loi nationale sont épuisées.
- CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE
COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE (CPT)
La Convention européenne pour la prévention de la torture a mis en place le comité européen pour la prévention de la torture. C’est une émanation du Conseil de l’Europe. Il développe une mission de prévention qui recherche l’amélioration des conditions de détention : il visite des établissements. C’est le premier instrument international à exercer un véritable mécanisme de contrôle au sein des établissements pénitentiaires. Ces conventions européennes, bien qu’incitatives, ont un poids énorme au niveau national et constituent actuellement un levier, inattendu mais très efficace. La France a fait l’objet d’un rappel en février 2004 sur les lois Perben et Sarkozy.
- RÈGLES PÉNITENTIAIRES EUROPÉENNES
Depuis 1973, le Conseil de l’Europe a élaboré « des Règles pénitentiaires européennes » afin d’établir des principes communs aux états membres en matière de politique pénale et pénitentiaire et afin d’assurer des « conditions humaines ». Après une révision en 1987, le comité des ministres du Conseil de l’Europe vient d’en adopter une nouvelle version le 11 janvier 2006.
- ORGANISATION DES NATIONS UNIES (O. N. U)
Le premier congrès (1955) des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a rédigé un ensemble de règles a minima ( la procédure équilibrée, le droit au maintien d’un bon état de santé, la communication et le maintien des liens familiaux,…). En 1988, l’ONU adopte un ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme de détention ou d’emprisonnement et, en 2002, un protocole optionnel annexé à la Convention contre la torture et les peines inhumaines et dégradantes. la France n’a pas signé ce protocole.
- Mais aussi la CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE l’HOMME (CEDH) dont tous les états signataires (France, 1974) s’engagent à assurer les garanties et droits fondamentaux de tous leurs concitoyens, sans exception. Le PARLEMENT EUROPÉEN.