LDH Section Paris 14-6-7Une femme sans papier, à l’occasion de l’inscription scolaire de son fils en juillet dernier, a été dénoncée par une fonctionnaire de la mairie du Vème arrondissement de Paris. Cette fonctionnaire a manifestement fait preuve de zèle en demandant à cette femme si elle possédait un titre de séjour. Cette dernière lui ayant répondu qu’elle l’attendait, la fonctionnaire l’a dénoncé aux services judiciaires.
Le maire du Veme, Jean Tiberi, a beau prétendre que cette dernière est dans le plein exercice de sa fonction dès lors qu’elle agit en vertu de l’article 40 de la Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 qui stipule que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ».
Celui-ci et son employée ont tort. Tout d’abord parce que les modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère sont fixées par la circulaire 2002-63 qui demande que l’inscription, dans un établissement scolaire, d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d’un titre de séjour. Ils ont tort également car l’employée n’acquiert pas dans ce cas la connaissance d’un délit mais seulement un soupçon suite à une question qui ne la regarde pas. Cette dénonciation de sans-papier est tout autant scandaleuse et choquante que d’autres similaires comme celle récente d’une assistante sociale en juin dernier ou bien de ce responsable du bureau de poste des Hauts-de-Seine qui a fait part, à la fin de l’année 2007, de ses doutes sur la régularité d’un de ses clients ou bien de cet agent SNCF qui le 12 janvier dernier a contacté la police des frontières pour signaler une étudiante à Tours qu’il soupçonnait de situation irrégulière – elle a obtenu son salut grâce au soutien du président de l’université et des élus locaux -. Cette affaire rappelle également la note interne émise fin 2007 par la préfecture de la Haute-Garonne demandant la mise en place d’un système d’échange d’informations entre tous les services administratifs et de dénonciation aux services de police et de gendarmerie par l’ensemble des fonctionnaires et agents des services publics du département.
Il convient de rappeler que tout agent public est soumis à la règle du secret professionnel c’est-à-dire celle de ne pas divulguer d’informations ayant un caractère personnel et secret, dont il peut être dépositaire, du fait de sa profession ou de sa fonction (informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d’une personne, ...). Seuls certains cas peuvent permettre la levée de ce secret professionnel et ces cas concernent la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple), la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple), la préservation de l’ordre public (dénonciation de crimes ou délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple). Le fait qu’une mère de famille, qui ne porte pas manifestement pas atteinte à l’ordre public, vienne inscrire son enfant ne relève bien évidemment d’aucun de ces cas.
R.H., section LDH Paris 14/6