LDH Section Paris 14-6-7À Bruxelles, le 12 octobre 2007
Le projet de Traité modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne doit être soumis aux Conférences intergouvernementales de Luxembourg et de Lisbonne des 15 et 18 octobre 2007.
Ce projet de Traité présente des progrès, en particulier en ce qui concerne l’extension de la co-décision du Parlement et du Conseil, notamment sur les compétences en matière de liberté, de justice et de sécurité, d’asile et d’immigration. Cependant malgré le signal fort envoyé par de nombreux citoyens qui ont refusé le texte du précédent projet de « Traité établissant une Constitution pour l’Europe », malgré les nombreux débats qui ont eu lieu depuis, des progrès significatifs étaient attendus pour répondre à l’attente des citoyens qui veulent participer pleinement à la construction d’une Europe plus sociale, plus démocratique et porteuse de droits. Cette attente est largement déçue. La peu de lisibilité du Traité en rend la compréhension difficilement accessible ce qui ne peut qu’agrandir l’écart entre les institutions et les citoyens et contribuer à éroder la démocratie. Il n’y aura pas de pouvoir exécutif véritablement identifié et responsable devant le Parlement. La démocratie de participation n’est pas promue comme une composante à part entière de la vie de l’Union. Le cadre de l’action économique, avec pour seul objectif la concurrence, reste enfermée dans les Traités alors que, dans une démocratie, il appartient à la représentation démocratique seule et à son exécutif de définir la nature de la politique économique à mettre en œuvre. Le social continue d’être le parent pauvre des compétences de l’Union, alors qu’économique et social sont intimement liés : sans compétences sociales de l’Union comment peut on parler de cohésion économique et sociale européenne, surtout quand le statut réservé à la Charte des droits fondamentaux crée un situation de droits à la carte discriminatoire entre les citoyens ? En excluant le Royaume-Uni et la Pologne de l’application de la Charte des droits fondamentaux, alors même que cette Charte ne reconnaît les droits sociaux qu’« a minima », on porte, dans une Europe qui se veut démocratique et citoyenne, une atteinte intolérable à l’égalité des droits.
C’est pourquoi l’AEDH demande aux ministres des affaires étrangères qui vont se réunir à Luxembourg et aux chefs d’Etats ou de Gouvernements qui vont se réunir à Lisbonne :
Ø de ne pas se satisfaire des trop faibles avancées du projet de Traité et d’imposer à tous les Etats l’application de la Charte des droits fondamentaux, seule manière d’éviter l’instauration d’une situation d’inégalité de droits inacceptable ;
Ø De construire la cohésion économique et sociale de l’Union européenne non sur des inégalités et des discriminations de droits mais en transformant un système démocratique actuellement déséquilibré et peu visible pour les citoyens.
L’AEDH appelle à ce que le Traité aille dans le sens d’une Europe où l’économique soit au service du social, d’une Europe démocratique, d’une Europe des droits. Le Traité de l’Union doit être le reflet de cette volonté politique : il est temps de proposer aux citoyens un texte ambitieux où démocratie, droits et citoyenneté sont les piliers de l’Europe de demain.