Accord national interprofessionnel (Ani) — Lettre du président de la LDH aux parlementaires

Vous examinez actuellement le projet de loi, adopté par le gouvernement, destiné à assurer la réforme de la législation, notamment du Code du travail, pour permettre la mise en œuvre de l’« Accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés », du 11 janvier 2013, présenté le 6 mars au Conseil des ministres. Ce projet de loi s’écarte ponctuellement du texte de l’ANI, notamment pour tenir compte des engagements internationaux eteuropéens de la France.

Cependant, sur plusieurs points, ce texte soulève des difficultés sérieuses. S’il n’appartient pas à la LDH de porter une appréciation détaillée sur les différentes dispositions de ce projet de loi, il est de sa responsabilité d’attirer votre attention sur plusieurs réformes envisagées. Les principaux points qui
méritent d’être soulignés sont les suivants :

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