Le droit du travail est depuis son origine un droit protecteur des salariés en raison de leur situation de dépendance économique. La philosophie générale de la « loi travail » est au contraire de renforcer très fortement le pouvoir de l’employeur. Le texte de loi inverse la fonction du code du travail qui constitue un droit plancher pour les salariés pour en faire un droit plafond.
Si la nouvelle version du texte supprime ou modifie quelques dispositions particulièrement choquantes, elle maintient les dispositions les plus graves et remet en cause des principes fondamentaux du droit du travail.
La loi inverse les priorités : les accords d’entreprise ne seraient plus subordonnés aux accords de branche et accords interprofessionnels ce qui permet le dumping social et le chantage à l’emploi. Par exemple, si une année, Renault est en difficulté, il peut augmenter la durée du temps de travail et diminuer les rémunérations en dérogation des accords de branche de l’automobile, ce qui permet de prendre des parts de marché à Peugeot qui sera à son tour en difficulté… et pourra prendre à son tour des mesures plus défavorables à ses salariés. Ainsi la loi met en place les conditions d’un engrenage à la baisse des conditions de travail.
Les accords d’entreprise, désormais limités à cinq ans, peuvent être mis en place par des référendums d’entreprise contournant les organisations syndicales.
La loi affaiblit la protection contre les licenciements injustifiés et facilite le licenciement pour motif économique. Affaiblir la protection contre le licenciement c’est affaiblir toutes les autres protections car le salarié ne peut plus dire non s’il veut conserver son emploi.
La loi supprime l’indemnisation minimale de six mois de salaire pour tous les salariés, quels que soient leur situation et leur statut. Un barème plafonné était prévu, il devient indicatif mais restera fortement incitatif dans les délibérations des Prud’hommes.
La loi élargit les conditions de recours au motif économique de licenciement. Aux motifs antérieurs (suppression de poste, difficultés économiques, mutations technologiques et sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise) la loi ajoute la baisse des commandes et la baisse du chiffre d’affaires pendant plus de trois mois. La nouvelle version de la loi apprécie le motif économique au niveau du groupe mais en excluant les sociétés implantées à l’étranger.
Dans la nouvelle version du projet de loi, il est dit que « des difficultés créées artificiellement » ne pourront justifier un licenciement pour motif économique. C’est une notion trop vague et qui demande d’être vérifiée par une expertise comptable très onéreuse et hors de portée d’un salarié.
La cohésion sociale ne peut exister qu’avec des femmes et des hommes citoyens dans la Cité et dans leur travail. Une réforme du droit du travail ne doit conduire ni à une régression des droits des salariés, ni à un lien de subordination plus important des salariés à l’égard de leurs employeurs.
Un Collectif de défense des droits sociaux et politiques s’est mis en place dans le 14e.
Collectif de Défense des Droits sociaux et Politiques – Paris 14e
Premiers signataires : Assemblée Citoyenne Paris 14, ATTAC Paris 14, LDH Paris 14/6, EELV Paris 14, Ensemble Paris 14. PG Paris 14.